Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 216 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
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