Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 311 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé :
« « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la version du Sénat.
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