Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et l’accord de ceux-ci ».
Exposé sommaire :
Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Aujourd’hui seule une procédure de « concertation » est prévue. Elle est censée aboutir à un avis conforme des demandeurs à l’AMP et de l’équipe médicale. Lorsque ce n'est pas le cas, l’équipe médicale finit par obtempérer et mettre en place le parcours d’AMP. La loi doit donner à l’équipe la possibilité de refuser la demande d’AMP. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir que l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire donne ou non son accord à la demande d’AMP.
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