Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 371 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ».
Exposé sommaire :
L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.
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