Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 382 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 179 795 1242 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.

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Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir dans l’importation ou l’exportation de gamètes, afin d’assurer que le principe de non patrimonialité des gamètes n’est pas contourné à l’occasion de prestations de services d’importation et d’exportation fournies par des sociétés commerciales.

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