Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 394 (Tombe)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de leur identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, va créer une inégalité entre les enfants issus d’un tiers donneur qui auront accès à l’identité de celui-ci et ceux issus de tiers donneurs qui n’auront jamais accès à son identité.
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