Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 394 (Tombe)

(3 amendements identiques : 191 805 1257 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur.

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Après le mot :

« communication »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de leur identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, va créer une inégalité entre les enfants issus d’un tiers donneur qui auront accès à l’identité de celui-ci et ceux issus de tiers donneurs qui n’auront jamais accès à son identité.

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