Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.
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