Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 598 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 11 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il leur est au demeurant fourni la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’objet de l’information mentionnée au I. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour chaque type de traitements, la nature et la durée de conservation des actions et des données dont la traçabilité est prévue au II. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les données ne ferons pas l'objet d'un traitement des données qui pourrait être non consenti par les personnes concernées. D’autre part, nous souhaitons nous assurer que les données soient conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter la réutilisation commerciale qui pourrait en être faite.
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