Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 611 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1290 )
Publié le 4 juin 2021 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire :
En remplaçant le mot « thérapeutique » par le mot « médical », le projet de loi entend faciliter la levée de l’anonymat entre donneurs et receveurs d’éléments et produits du corps humain, dès lors que la nécessité médicale est plus large que la nécessité thérapeutique.
Un tel assouplissement supplémentaire du principe d’anonymat n’est pas opportun : en effet, l’anonymat a pour but d’éviter une relation ambiguë entre donneur et receveur, des pressions et chantages de toute sorte, ainsi que de garantir la gratuité. Il convient donc de ne permettre sa levée que de façon restrictive et seulement en cas de nécessité « thérapeutique ».
Ceci n’empêche pas la levée de l’anonymat du donneur de gamètes qui obéit à des règles spéciales et n’est liée à aucune nécessité ni médicale ni thérapeutique mais au respect des droit de l’enfant.
S’agissant des éléments et produits du corps humain en général (cellules, organes et produits), il convient de maintenir telle quelle l’exigence d’anonymat, la dérogation pour nécessité thérapeutique étant suffisante.
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