Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 759 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 297 514 543 1386 1488 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ».

Exposé sommaire :

Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d’un débat public, doit y être associée.

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