Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 762 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.