Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles — Texte n° 4228
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4228 sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137).
Après l'article 1er bis
Ajouter l'article suivant :
Au 1er janvier 2024, à la fin du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer :
« 85 % »
par :
« 100 % ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis d'augmenter le montant minimum de pension à 85 % du SMIC net agricole à compter du 1er novembre 2021.
Cet amendement vise à augmenter encore ce minimum de pension à 100 % du SMIC au 1er janvier 2024 pour répondre à la demande légitimes des agriculteurs et des retraités agricoles.
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