Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4229
Amendement N° AC6 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est interdite.
« Cette interdiction s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’interdire la création de nouvelles surfaces commerciales supérieure à 1000 m2 donnant lieu à une artificialisation des sols et à y inclure les entrepôts de stockage du e-commerce en les soumettant au régime de l’autorisation commerciale.
La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne prévoit cette disposition qu’au delà de 10 000m2 à son article 215 alors que ce sont 80 % des projets d’implantation de surfaces commerciales qui se situent en dessous de ce seuil !
Si l’on souhaite réellement limiter cette artificialisation commerciale des sols, il est nécessaire d’abaisser ce seuil à 1000m2 et à y inclure les entrepôts de stockage du e-commerce en les soumettant au régime de l’autorisation commerciale, conformément à la volonté de la convention citoyenne pour le climat.
De plus, comme cette proposition de loi le souligne à juste titre, les pratiques commerciales déloyales des géants du e-commerce, et notamment Amazon, ont des conséquences sur l’économie des librairies indépendantes, particulièrement fragile. Les projets d’entrepôts se multiplient pour diminuer les délais de livraison (24h/48h).
Le Gouvernement est passif face à la stratégie d’implantation massive d’Amazon sur notre territoire : onze projets d’entrepôts géants sont en effet prévus d’ici 2021 pour doubler sa surface de stockage et commercialiser 2 milliards d’objets supplémentaires par an en France !
Pour préserver notre réseau de librairies locales et pour lutter contre l’artificialisation des terres, il est urgent et vital d’abaisser les seuils d’implantation et d’y inclure les entrepôts de e-commerce.
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