Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1048 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Damien Adam, M. Mis, Mme Charrière, M. Maire, M. Ardouin, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4239
Article 27 bis
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le bail emphytéotique cultuel en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public peut être poursuivi par un bail emphytéotique cultuel de rénovation et de maintenance dans la limite maximum de 99 ans. »
Exposé sommaire :
Au terme d’un bail emphytéotique administratif (BEA) cultuel conclu entre les collectivités territoriales et les associations cultuelles pour la construction d’un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale devient propriétaire de l’édifice cultuel.
Or, alors que plusieurs BEA cultuel arrivent à échéance prochainement, la propriété des édifices cultuels peut représenter une charge très lourde d’entretien et de conservation pour les collectivités territoriales, menaçant leurs finances publiques.
Cet amendement propose d’apporter une solution aux collectivités en leur permettant de signer un nouveau BEA cultuel de maintenance et rénovation, suite à l’arrivée à échéance d’un premier BEA cultuel destiné à la construction d'un édifice, dans le délai restant à courir ne dépassant pas 99 ans, en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public.
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