Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1101 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Ramos, Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 20 bis
Conformément au 13e alinéa du préambule de la Constitution, l’Etat français garantit l’accès à l’éducation à toute personne de 2 à 16 ans vivant sur le territoire de manière stable et régulière.
Exposé sommaire :
Le présent amendement réaffirme l’obligation – à valeur constitutionnelle - de l’Etat de garantir l’accès à l’éducation à toute personne de 2 à 16 ans.
La lutte contre les « séparatismes » passe avant tout par la lutte contre l’ensemble des inégalités, qu’elles soient économiques, sociales, culturelles, ethniques, de genre, etc. Il est illusoire de penser régler les conséquences sans s'attaquer aux causes.
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