Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Sous-Amendement N° 1147 à l'amendement N° 1034 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis B
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 7 juin 2022. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision légistique.
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