Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Sous-Amendement N° 1148 à l'amendement N° 1034 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis B (consulter les débats)
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le 7 juin 2022. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.
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