Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 181 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 631 )
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant des sanctions prévues. Cette augmentation de la sanction est prévue dans certaines circonstances par l’article 441-7 du code pénal venant sanctionner l’infraction de faux et usage de faux et pris comme référence par la Conseil d’état pour apprécier la nature adaptée de la sanction.
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