Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 631 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 181 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tripler la durée et le montant des sanctions prévus pour les professionnels de santé établissant un certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
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