Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 199 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 677 738 782 )

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 6 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Créer un fonds de soutien pour les associations et collectivités locales « promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », revient ni plus ni moins à récompenser financièrement la promotion d’un texte gouvernemental. Cette auto promotion risque d'entrainer la création d’officines superficielles pour obtenir de tels fonds ou risque d’être apparentée à une opération de séduction du gouvernement à l’égard des communes. Il convient donc de supprimer cette notion.

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