Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 677 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 6 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Fonds de développement de la vie associative a été créé pour palier la suppression de l'enveloppe parlementaire. Or, cette suppression de la réserve parlementaire a laissé de nombreuses associations sans aide financière car le FDVA est loin d'avoir pu compenser les pratiques initialement existantes.
En multipliant les Fonds, le risque est grand d'attribuer les subventions aux mêmes associations en laissant de côté de petites associations locales ou sportives.
Ce n'est pas souhaitable.
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