Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4239
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes.
En l'état actuel du code de procédure pénale, l'inscription d'une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une décision de la juridiction ou sur décision du procureur de la République, en fonction des situations. L'article 3 prévoit d'inverser la logique. Les décisions mentionnées seront enregistrées dans le fichier de plein droit sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ou du procureur de la République selon les cas. Ainsi, l'inscription devient automatique sauf décision contraire d'un magistrat. Nous nous y opposons.
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