Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 404 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Vatin, M. Grelier, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Minot, M. Benassaya, M. Therry, Mme Serre, M. Viry.
Texte de loi N° 4239
Article 21
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale et non pas par les membres de la famille à qui revient le droit de l'éducation.
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