Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 462 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 210 )
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4239
Article 44
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
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