Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 489 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Meyer, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 30
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« au troisième alinéa »
les références :
« aux troisième et quatrième alinéas ».
Exposé sommaire :
L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des groupes extrémistes, en prévoyant l’obligation, pour l’association, de prévoir dans ses statuts l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants devant valider toute adhésion de nouveau membre, la modification des statuts, ou la cession d’un bien immobilier.
De nombreuses associations bénéficient déjà d’un tel organe, notamment pour la modification des statuts.
Par parallélisme, il serait logique d’étendre cette clause de bon sens aux associations mixtes. Tel est l'objet de cet amendement.
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