Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 546 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Ravier, M. Diard, M. Therry, M. de Ganay, M. Aubert.
Texte de loi N° 4239
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport d’information mentionnant les faits qui ont porté atteinte au bon fonctionnement d’entreprises par des salariés dans l’expression de leur liberté de manifester leurs convictions religieuses. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport précisant le nombre et le contenu de faits religieux dans les entreprises de notre pays.
Le fait religieux en entreprise n’est pas un phénomène nouveau et fonde une jurisprudence déjà ancienne et constante. Toutefois, les enquêtes réalisées sur ce sujet illustrent également un accroissement de leurs manifestations. Alors qu’en 2014, 44 % des encadrants déclaraient faire face à des faits religieux, ce sont désormais 70 % d’entre eux qui observent, occasionnellement ou régulièrement, ce type de faits. Par ailleurs, plus de la moitié de ces faits nécessitent une intervention managériale contre seulement un quart en 2014 et 19 % d’entre eux génèrent des tensions ou des conflits au sein de l’entreprise.
La religion occupe une place particulière au sein du monde de l’entreprise. Elle représente un autre système de normes et de prescriptions des comportements qui peut, le cas échéant, entrer en confrontation avec l’organisation de l’entreprise et le travail du salarié lui-même. Les dirigeants considèrent souvent ne pas être formés pour prévenir ou répondre aux tensions qui peuvent en résulter. Ils sont ainsi 64 % à souhaiter que le principe de laïcité puisse s’appliquer aux entreprises privées.
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