Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 602 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4239
Article 30
Rédiger ainsi cet article :
« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » ;
« 2° Le titre III est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à ajouter des contraintes à la forme 1901 dans le simple but d’encourager les associations cultuelles à adopter la forme 1905.
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