Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 634 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 95 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 14
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.
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