Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 95 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 634 )
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 14
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.
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