Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 751 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, après le mot : « raciale« , est inséré le mot : « religieuse » . »
Exposé sommaire :
La loi de 2004 pénalise et interdit les propos qui incitent a la haine raciale mais pas a la haine religieuse. Cet amendement a pour but de rectifier cette anomalie.
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