Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 752 (Retiré avant séance)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Avant l'article 21

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot :

« en »,

les mots :

« dans la ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination législative.

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