Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 754 (Adopté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Article 21 (consulter les débats)

À l’alinéa 23, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« d’autorisation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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