Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 756 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« compétente de l’État »,
les mots :
« de l’État compétente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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