Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 757 (Adopté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Article 21 (consulter les débats)

Après le mot :

« déclaration »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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