Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Après le mot :
« déclaration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.