Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 759 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 21 bis F
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 131‑11‑2 »,
la référence :
« L. 131‑11‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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