Se connecter - Mon compte
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »,
Les mots :
« dans la ».
Amendement de coordination législative.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.