Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 760 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 21 bis F
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »,
Les mots :
« dans la ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination législative.
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