Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 777 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 1er quater
Compléter cet article par la phrase suivante :
« À ce titre, il remet tous les ans à son ministère de rattachement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »
Exposé sommaire :
Actuellement aucune donnée n’est communiquée au sujet de ces manquements. L’objet de cet amendement est ainsi de demander au Gouvernement une communication précise en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations.
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