Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 829 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4239
Article 28
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments dédiés à l’exercice du culte ; ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TVA les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un bâtiment dédié à l’exercice du culte.
Cette mesure a pour objectif d’aider financièrement les associations cultuelles à se doter de lieux de culte sans passer par un financement étranger, notamment pour les cultes récents qui n’avaient pas de lieux de culte avant 1905.
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