Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 835 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4239
Article 28
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement repli vise à soumettre la construction et l’aménagement des lieux de culte à un taux de TVA réduit de 5,5 %.
L’objectif est de faciliter la construction de lieux de cultes notamment pour les cultes récents qui disposent de peu de patrimoine pour exercer leur culte.
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