Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 839 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4239
Article 28
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement la construction et l’aménagement de locaux destinés à l’exercice du culte.
Il s’agit de faciliter la construction de lieux de culte, notamment pour les cultes récents qui ont souvent des difficultés à trouver les financements pour construire des édifices cultuels et qui sont souvent obligés de se tourner vers des financements étrangers opaques.
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