Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 852 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 25 bis C (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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