Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« non affiliées à une fédération bénéficiant d’une délégation en application du même article L. 131‑14 ou ».
Amendement rédactionnel. La rédaction de cet alinéa est redondante, car les fédérations délégataires sont nécessairement agréées.
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