Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 855 (Sort indéfini)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4239
Article 28
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement exonère la construction d’édifices cultuels des parts départementale et régionale de la taxe d’aménagement.
Là aussi l’objectif est de faciliter la construction et le financement de lieux de cultes notamment pour les cultes « récents » qui ont peu de patrimoine.
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