Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 858 (Rejeté)
(1 amendement identique : 950 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4239
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les termes "que l'auteur ne pouvait ignorer" de l'article.
Il semble en effet évident que la révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne est un danger en soi.
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