Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 950 (Rejeté)
(1 amendement identique : 858 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les termes "que l'auteur ne pouvait ignorer" de l'article. La révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne est un danger en soi.
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