Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 870 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 46 962 )

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.

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Texte de loi N° 4239

Article 43

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« cultuelle ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association pendant 10 ans.

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