Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 962 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 43
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer tout type d'association pendant 10 ans.
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