Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 981 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 4239
Article 27
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles, qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et de facto les décourage à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des objectifs poursuivi par la présente loi.
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