Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 995 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 1150 1151
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 8
Rétablir les c bis et d de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ou l’organisation de cette reconstitution sur le fondement d’une loi étrangère sont réprimées des mêmes peines dès lors que l’association ou le groupement maintient son activité sur le territoire de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la rédaction du Sénat, adoptée en 1ère lecture, après un avis de sagesse du Gouvernement.
Il propose de faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations qui pratiquent la hiérarchisation et le classement des êtres par leur couleur de peau, leur origine, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette méthode est contraire aux principes de la République, qui érigent en devise l'égalité de tous.
En France, chacun peut assister aux réunions de son choix et participer à aux activités associatives de son choix, sans s'en voir refuser l'accès sur la base de motifs séparatistes.
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