Amendement N° CSCONF286 (Retiré)

L'article 19 du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance » poursuit deux objectifs différents. L'un d'eux est de transférer au niveau régional, à titre expérimental, l'exercice de tout ou partie des missions actuellement exercées par les autres établissements du réseau des chambres d'agriculture. Le but est de poursuivre la régionalisation volontaire du réseau des chambres d'agriculture, entamée par le décret n°2016‑610 du 13 mai 2016.

Si l'objectif d'une régionalisation plus poussée est louable, il convient de sécuriser ce dispositif d'expérimentation en prévoyant une consultation des partenaires sociaux. De la même façon, il convient de s'assurer que l'ordonnance permettra une sécurisation des financements des chambres régionales. En effet, les chambres départementales ont actuellement uniquement l'obligation de verser 10 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aux chambres régionales. Les autres financements sont issus d'une décision volontaire. Enfin, il convient de garantir qu'une clarification et une simplification de la gouvernance des chambres d'agriculture soit réalisée dans le cadre de cette expérimentation et que cela n'engendre pas des complexités de gestion supplémentaires.